CONDITIONS GENERALES DE VENTE<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 l’ensemble des ventes conclues par Madame Eleanor MAHIEUX, entrepreneur individuel dont le num\u00e9ro de SIREN est le 947670246, domicili\u00e9e 1 rue du Hameau 76770 HOUPEVILLE (ci-apr\u00e8s \u00ab Le Vendeur \u00bb) aupr\u00e8s d\u2019acheteurs ayant la qualit\u00e9 de professionnels (ci-apr\u00e8s \u00ab Les Clients ou le Client \u00bb), d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les prestations propos\u00e9es \u00e0 la vente par le Vendeur (\u00ab Les Prestations \u00bb) par achat imm\u00e9diat ou au moyen de la passation d’une commande aupr\u00e8s du Vendeur.<\/p>\n\n\n\n
Les ventes propos\u00e9es concernent notamment les prestations suivantes :<\/p>\n\n\n\n
Cette liste de prestations n\u2019est pas exhaustive.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 2 \u2013 DOMAINE D\u2019APPLICATION DES CGV<\/p>\n\n\n\n
Toute vente ou prestation accomplie par le Vendeur implique l’adh\u00e9sion sans r\u00e9serve du Client aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des conditions particuli\u00e8res pr\u00e9cis\u00e9es au moment de la commande par le devis ou contrat sign\u00e9 par les parties.<\/p>\n\n\n\n
Les CGV constituent, avec la commande, les documents contractuels opposables aux parties, \u00e0 l\u2019exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Prestations qui n\u2019ont qu\u2019une valeur indicative.<\/p>\n\n\n\n
Les CGV pr\u00e9cisent notamment les conditions d’achat imm\u00e9diat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Prestations et Prestations command\u00e9s par les Clients.<\/p>\n\n\n\n
Les Prestations sont propos\u00e9es \u00e0 la vente pour les territoires suivants :<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 3 \u2013<\/strong> DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGV<\/strong><\/p>\n\n\n\n Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9es \u00e0 tout Client pr\u00e9alablement \u00e0 l’achat imm\u00e9diat ou \u00e0 la passation de commande et pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.<\/p>\n\n\n\n Elles sont \u00e9galement mises \u00e0 la disposition des Clients sur simple demande par t\u00e9l\u00e9phone, courrier \u00e9lectronique ou courrier postal et seront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, publi\u00e9es sur le site internet du Vendeur o\u00f9 elles seront directement consultables.<\/p>\n\n\n\n Les CGV sont opposables au Client qui reconna\u00eet, \u00e0 l\u2019occasion de la signature du devis du Vendeur, en avoir eu connaissance et les avoir accept\u00e9es avant de passer commande.<\/p>\n\n\n\n La validation de la commande par le Client, par sa confirmation sur le site internet ou par la signature du devis ou du contrat, vaut acceptation et adh\u00e9sion sans restriction ni r\u00e9serve des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assur\u00e9es par le vendeur professionnel conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).<\/p>\n\n\n\n La nullit\u00e9 d’une clause contractuelle n’entra\u00eene pas la nullit\u00e9 des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et d\u00e9terminante ayant amen\u00e9 l’une des parties \u00e0 conclure le contrat de vente.<\/p>\n\n\n\n L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent \u00e0 produire leurs effets.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 4 \u2013<\/strong> PRESTATIONS<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Vendeur r\u00e9alise des Prestations soit au forfait, soit en r\u00e9gie, journali\u00e8re ou horaire ou unitaire. Dans tous les cas, un accord sur le tarif des Prestations a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 pr\u00e9alablement avec le Client.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas o\u00f9 le Vendeur serait amen\u00e9 \u00e0 se d\u00e9placer chez le Client afin de r\u00e9aliser une prestation pour ce dernier, les frais engag\u00e9s lors des d\u00e9placements pourront \u00eatre factur\u00e9s au Client sur la base d\u2019un tarif au kilom\u00e8tre ou forfaitaire, auquel seraient ajout\u00e9s les \u00e9ventuels frais de restaurant, p\u00e9age ou parking.<\/p>\n\n\n\n L\u2019indemnisation des frais de d\u00e9placements devra \u00eatre pr\u00e9vue au devis ou contrat sign\u00e9.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 5 \u2013<\/strong> DISPONIBILITES<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les offres de Prestations s’entendent dans la limite des disponibilit\u00e9s du Vendeur, lesquelles seront pr\u00e9cis\u00e9es au devis ou contrat sign\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9, post\u00e9rieurement \u00e0 la commande, le Vendeur ne serait plus en mesure de r\u00e9aliser les prestations command\u00e9es, il en informera imm\u00e9diatement par mail le client et pourra lui proposer une autre p\u00e9riode d\u2019intervention et, \u00e0 d\u00e9faut, proc\u00e9der au remboursement du prix ou de l\u2019acompte \u00e9ventuellement vers\u00e9.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 6 – COMMANDES<\/p>\n\n\n\n Les commandes de Prestations et Prestations sont effectu\u00e9s de la fa\u00e7on suivante :<\/p>\n\n\n\n La validation de la commande entraine le paiement int\u00e9gral du prix.<\/p>\n\n\n\n Le prix est exigible, sauf stipulation contraire au devis ou contrat sign\u00e9, en totalit\u00e9 sous trente jours apr\u00e8s l\u2019\u00e9mission de la facture. Les factures sont \u00e9mises au fur et \u00e0 mesure de l\u2019accomplissement des Prestations command\u00e9es.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Client s\u2019engage \u00e0 fournir toutes les informations demand\u00e9es (compl\u00e8tes, exactes et \u00e0 jour) par le Vendeur lors de sa commande.<\/p>\n\n\n\n Toute modification de commande par le Client apr\u00e8s confirmation de sa commande est soumise \u00e0 l’acceptation du vendeur.<\/p>\n\n\n\n Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande ant\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n En cas de violation du pr\u00e9sent article, le Vendeur pourra refuser, annuler ou r\u00e9silier la commande, sans que le Client ne puisse invoquer un quelconque pr\u00e9judice.<\/p>\n\n\n\n Le Vendeur adressera au Client sa facture d\u00e9finitive et r\u00e9capitulative une fois la vente de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des prestations command\u00e9es accomplie sans que cela ne l\u2019emp\u00eache d\u2019\u00e9mettre des factures interm\u00e9diaires au fur et \u00e0 mesure de leurs accomplissements.<\/strong><\/p>\n\n\n\n ARTICLE 7 \u2013 TARIFS<\/p>\n\n\n\n Les prix de vente sont indiqu\u00e9s, pour chacune des Prestations et prestations devis\u00e9es, en Euros, HT et TTC.<\/p>\n\n\n\n Les prix de vente sont ceux en vigueur au jour de l\u2019achat imm\u00e9diat ou de l\u2019enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix fix\u00e9s au moment de la commande sont fermes et non r\u00e9visables.<\/p>\n\n\n\n Le montant total d\u00fb par le Client est indiqu\u00e9 sur le devis ou contrat sign\u00e9 par celui-ci.<\/p>\n\n\n\n En cas de promotion par les prix, le vendeur s’engage \u00e0 appliquer le prix promotionnel \u00e0 toute commande pass\u00e9e durant la p\u00e9riode de la publicit\u00e9 faite pour la promotion.<\/p>\n\n\n\n Le vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.<\/p>\n\n\n\n Les frais suppl\u00e9mentaires de d\u00e9placement, de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fix\u00e9s sur le devis.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 8 – CONDITIONS DE REGLEMENT<\/p>\n\n\n\n Le prix est exigible, sauf stipulation contraire au devis ou contrat sign\u00e9, en totalit\u00e9 sous trente jours apr\u00e8s l\u2019\u00e9mission de chaque facture.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le vendeur se r\u00e9serve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas pay\u00e9 \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, soit de poursuivre l’ex\u00e9cution de la vente en accomplissant les prestations command\u00e9es, soit de r\u00e9soudre le contrat par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception rest\u00e9 sans effet pass\u00e9 un d\u00e9lai de cinq jours et de conserver, \u00e0 titre d’indemnit\u00e9, l’acompte \u00e9ventuellement vers\u00e9 \u00e0 la commande.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, le r\u00e8glement des factures ainsi \u00e9mise est exigible sous trente jours apr\u00e8s leur \u00e9mission. Toute \u00e9ch\u00e9ance non respect\u00e9e donnera lieu de plein droit \u00e0 une p\u00e9nalit\u00e9 de retard \u00e9gale au taux d’int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la Banque centrale europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente major\u00e9 de 10 points de pourcentage ainsi qu’une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros d\u00e8s le premier jour de retard, sans pr\u00e9judice de tout dommages et int\u00e9r\u00eats que le Vendeur pourra en outre solliciter.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 9 – EXECUTION DES PRESTATIONS – LIVRAISONS<\/p>\n\n\n\n La livraison s’entend de la r\u00e9alisation des prestations command\u00e9es par le Client.<\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9lais de livraison ou d’ex\u00e9cution des prestations sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l\u2019annulation de la commande, une indemnit\u00e9 quelconque ou l\u2019application de p\u00e9nalit\u00e9s de retard.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9faut total de livraison entra\u00eene la r\u00e9solution de plein droit du contrat de vente.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 10 \u2013 CLAUSE PENALE<\/p>\n\n\n\n Dans tous les cas d’inex\u00e9cution de ses obligations par le Client, l’acompte ou le prix vers\u00e9 \u00e0 la commande reste acquis au vendeur professionnel \u00e0 titre d’indemnit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 11 \u2013 CLAUSE RESOLUTOIRE<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9solution de la commande dans les cas pr\u00e9vus aux pr\u00e9sentes CGV ou en cas de manquement grave du Client \u00e0 ses obligations sera prononc\u00e9e par simple lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception rest\u00e9e sans effet pass\u00e9 un d\u00e9lai de cinq jours et sera acquise de plein droit sans formalit\u00e9 judiciaire.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 12 \u2013 SOUS-TRAITANCE TECHNIQUE<\/p>\n\n\n\n Le Client autorise express\u00e9ment le Vendeur \u00e0 avoir recours, sans formalit\u00e9 pr\u00e9alable, \u00e0 des partenaires sous-traitants pour tout ou partie de l\u2019ex\u00e9cution des commandes.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 13 \u2013 ACCES AUX LOCAUX ET ACCES TELEMAINTENANCE \u2013 CONFIDENTIALITE<\/p>\n\n\n\n Le Client autorise express\u00e9ment le personnel du Vendeur, ou ses sous-traitants, \u00e0 acc\u00e9der physiquement (intervention dans les locaux du Client) ou \u00e0 distance sur ses Serveurs et ses Postes informatiques dans le but unique d’assurer pleinement ses prestations de services.<\/p>\n\n\n\n Toutes les informations \u00e9chang\u00e9es entre le Vendeur (ou le personnel du Vendeur) et le Client ou dont ils auraient connaissance \u00e0 l\u2019occasion de la pr\u00e9paration et de l\u2019ex\u00e9cution des prestations, quel que soit leur support, pr\u00e9sentent un caract\u00e8re strictement confidentiel. Chacune des parties s\u2019engage \u00e0 les prot\u00e9ger et \u00e0 ne pas les divulguer \u00e0 des tiers sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite de l\u2019autre partie.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE \u2013 LANGUE \u2013 JURIDICTION COMPETENTE<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n Elles sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n En cas de contestation portant sur l\u2019application ou l\u2019interpr\u00e9tation de ces CGV, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A d\u00e9faut, les tribunaux du si\u00e8ge social du Vendeur seront seuls comp\u00e9tents.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 15 : IDENTIFICATION DU VENDEUR<\/strong><\/p>\n\n\n\n Madame Eleanor MAHIEUX, entrepreneur individuel dont le num\u00e9ro de SIREN est le 947670246, domicili\u00e9e 1 rue du Hameau 76770 HOUPEVILLE<\/p>\n\n\n\n Madame Eleanor MAHIEUX<\/strong><\/p>\n\n\n\n Entrepreneur individuel<\/p>\n\n\n\n Num\u00e9ro SIREN 947670246<\/p>\n\n\n\n 1 rue du Hameau Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e<\/p>\n\n\n\n SIREN 893273516<\/p>\n\n\n\n 76770 HOUPEVILLE<\/p>\n\n\n\n Contact par mail : eleanor.mahieux@orange.fr<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l\u00e9phone : 0695653028 num\u00e9ro non surtax\u00e9<\/p>\n\n\n\n Les Clients doivent nous adresser leurs r\u00e9clamations \u00e0 l\u2019adresse ci-dessus ou par l\u2019interm\u00e9diaire de leur compte Client cr\u00e9\u00e9 lors de l\u2019\u00e9laboration de leur commande en pr\u00e9cisant leur nom, pr\u00e9nom, mail, t\u00e9l\u00e9phone ainsi que le num\u00e9ro de commande.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 16 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT<\/p>\n\n\n\n Le Client reconna\u00eet avoir eu communication, pr\u00e9alablement \u00e0 l’achat imm\u00e9diat ou \u00e0 la passation de sa commande et \u00e0 la conclusion du contrat, d’une mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible, des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de toutes les informations essentielles \u00e0 son consentement libre et \u00e9clair\u00e9 et notamment les informations suivantes :<\/p>\n\n\n\n Le fait pour une personne physique ou morale, d\u2019effectuer une commande aupr\u00e8s du Vendeur emporte adh\u00e9sion et acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et obligation au paiement des Prestations et Prestations command\u00e9s, ce qui est express\u00e9ment reconnu par le Client, qui renonce, notamment, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 17 \u2013 POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES<\/p>\n\n\n\n Le Client autorise express\u00e9ment le Vendeur \u00e0 collecter et \u00e0 stocker une copie de ses donn\u00e9es (Documents, Base de donn\u00e9es logiciels,\u2026) dans le but unique d’assurer pleinement ses prestations de services et de maintenance. Le personnel du Vendeur s’engage \u00e0 respecter la r\u00e8glementation en vigueur concernant la protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n 17.1 Informations g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es personnelles font l\u2019objet d\u2019une protection, en France, depuis la loi du 6 janvier 1978, modifi\u00e9e en 2004. Le 25 mai 2018, ces r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9es par la loi fran\u00e7aise en int\u00e9grant le R\u00e8glement Europ\u00e9en sur la Protection des Donn\u00e9es personnelles (RGPD).<\/p>\n\n\n\n Nous avons \u00e0 c\u0153ur de prot\u00e9ger les informations personnelles que vous pouvez \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 nous communiquer dans le cadre de nos \u00e9changes et veillons \u00e0 mettre en place des processus et proc\u00e9dures respectueuses des droits des personnes physiques dont les donn\u00e9es personnelles sont collect\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Cette Politique de Protection des Donn\u00e9es Personnelles a pour objectif d\u2019expliciter la fa\u00e7on dont nous les utilisons et prot\u00e9geons. Elle s\u2019adresse \u00e0 nos clients ainsi qu\u2019\u00e0 toute personne physique visitant notre site internet.<\/p>\n\n\n\n Si le client l\u2019a pr\u00e9alablement accept\u00e9, il pourra recevoir des emails ou des SMS marketing du vendeur dont il pourra se d\u00e9sinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de d\u00e9sinscription figurant au bas de chaque e-mail re\u00e7u et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS re\u00e7u.<\/p>\n\n\n\n Il est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que le client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par t\u00e9l\u00e9phone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.<\/p>\n\n\n\n Si le client ne souhaite pas que les coordonn\u00e9es le concernant soient r\u00e9exploit\u00e9es \u00e0 des fins commerciales, il peut en informer le service responsable du traitement.<\/p>\n\n\n\n 17.2 Types de donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre de son activit\u00e9, le Vendeur peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 collecter les donn\u00e9es personnelles fournies directement par le Client : nom, adresse \u00e9lectronique, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, profession, raison sociale et num\u00e9ro de Siret, adresse postale.<\/p>\n\n\n\n 17.3 Pour quelles finalit\u00e9s vos donn\u00e9es personnelles sont-elles collect\u00e9es ?<\/p>\n\n\n\n Nous collectons vos donn\u00e9es pour :<\/p>\n\n\n\n Si nous venions \u00e0 utiliser vos donn\u00e9es pour un quelconque autre objectif que ceux d\u00e9crits dans cette Politique de Protection des Donn\u00e9es Personnelles, nous vous en informerons et solliciterons votre consentement, l\u00e0 o\u00f9 il s\u2019av\u00e8rerait obligatoire. 17.4 Combien de temps conservons-nous vos donn\u00e9es personnelles ?<\/p>\n\n\n\n La dur\u00e9e de conservation de vos informations \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9pend de chaque type de donn\u00e9es et reste d\u2019une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de la prescription l\u00e9gale, sauf en cas de rupture de la relation contractuelle et\/ou de d\u00e9sabonnement. Vos donn\u00e9es personnelles ne sont cependant pas conserv\u00e9es plus longtemps qu\u2019il n\u2019est n\u00e9cessaire :<\/p>\n\n\n\n Pour les entreprises sur lesquelles des garanties sont d\u00e9livr\u00e9es, les informations sont conserv\u00e9es pour la dur\u00e9e de prescription l\u00e9gale qui court \u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u2019entreprise n\u2019a plus d\u2019activit\u00e9 commerciale avec le vendeur. 17.5 S\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles<\/p>\n\n\n\n Nous ne proc\u00e9dons \u00e0 aucun transfert de vos donn\u00e9es personnelles hors de la France.<\/p>\n\n\n\n Pour vous garantir la meilleure s\u00e9curit\u00e9 possible, le Vendeur proc\u00e8de \u00e0 une maintenance, mise \u00e0 jour et sauvegarde r\u00e9guli\u00e8re de son syst\u00e8me informatique et de ses diff\u00e9rents h\u00e9bergeurs. Notre site internet, s\u2019il existe, utilise, par ailleurs, le protocole SSL permettant de chiffrer et de s\u00e9curiser la transmission des donn\u00e9es (ex. : donn\u00e9es transmises via nos formulaires en ligne). L\u2019acc\u00e8s aux outils et interfaces susceptibles de contenir des donn\u00e9es personnelles est, quant \u00e0 lui, restreint aux seules personnes habilit\u00e9es. L\u2019ensemble de cette politique de s\u00e9curit\u00e9 est \u00e9galement partag\u00e9 et port\u00e9 par nos diff\u00e9rents prestataires ext\u00e9rieurs.<\/p>\n\n\n\n 17.6 Quels sont vos droits et comment les exercer ?<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glementations en vigueur, vous pouvez exercer vos droits :<\/p>\n\n\n\n Pour exercer ces droits, nous vous invitons \u00e0 contacter notre entreprise par voie postale ou par mail. N\u2019oubliez pas de nous fournir votre nom, votre adresse ainsi qu\u2019un document d\u2019identit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Madame Eleanor MAHIEUX<\/strong><\/p>\n\n\n\n Entrepreneur individuel<\/p>\n\n\n\n Num\u00e9ro SIREN 947670246<\/p>\n\n\n\n 1 rue du Hameau Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e<\/p>\n\n\n\n SIREN 893273516<\/p>\n\n\n\n 76770 HOUPEVILLE<\/p>\n\n\n\n Contact par mail : eleanor.mahieux@orange.fr<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l\u00e9phone : 0695653028 num\u00e9ro non surtax\u00e9<\/p>\n\n\n\n Pour d\u00e9poser une demande de droit d\u2019acc\u00e8s, vous pouvez \u00e9galement contacter la CNIL, l\u2019autorit\u00e9 fran\u00e7aise comp\u00e9tente en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s (CNIL) \u2013 3 Place de Fontenoy \u2013 75334 Paris.<\/p>\n\n\n\n 17.7 Quelles sont vos obligations ?<\/p>\n\n\n\n En tant que responsable de vos propres traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, il vous appartient d\u2019informer vos collaborateurs et vos clients des traitements que vous r\u00e9alisez et des droits dont ils b\u00e9n\u00e9ficient lorsque vous nous transmettez leurs donn\u00e9es, au regard de la r\u00e9glementation applicable.<\/p>\n\n\n\n 17.8 Mise \u00e0 jour<\/p>\n\n\n\n Cette note d\u2019information relative \u00e0 la Politique de Protection des Donn\u00e9es Personnelles sera r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Derni\u00e8re date de mise \u00e0 jour enregistr\u00e9e :\u00a0le 19\/02\/2023.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 l’ensemble des ventes conclues par Madame Eleanor MAHIEUX, entrepreneur individuel dont le num\u00e9ro de SIREN est le 947670246, domicili\u00e9e 1 rue du Hameau 76770 HOUPEVILLE (ci-apr\u00e8s \u00ab Le Vendeur \u00bb) aupr\u00e8s d\u2019acheteurs ayant […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"_themeisle_gutenberg_block_has_review":false,"footnotes":""},"class_list":["post-3","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n\n
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