CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Madame Eleanor MAHIEUX, entrepreneur individuel dont le numéro de SIREN est le 947670246, domiciliée 1 rue du Hameau 76770 HOUPEVILLE (ci-après « Le Vendeur ») auprès d’acheteurs ayant la qualité de professionnels (ci-après « Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les prestations proposées à la vente par le Vendeur (« Les Prestations ») par achat immédiat ou au moyen de la passation d’une commande auprès du Vendeur.

Les ventes proposées concernent notamment les prestations suivantes :

• Support aux dirigeants : gestion d’agenda, planification de déplacements professionnels (réservation de billets de train / avions, réservation de chambres d’hôtel, réservation de véhicules sur place), aide à l’organisation de réunions et d’événements (prise de contact avec les fournisseurs et demande de devis, création et envoi des invitations, pointage des participants, réservation de salles et confirmation des devis auprès des fournisseurs), mise à jour de reportings / tableaux de bord, rédaction et envoi de courriers, gestion de bases de données (mise à jour de bases de données fournisseurs, mise à jour de bases de données clients, mise à jour de bases de données prospects), rédaction de comptes-rendus de réunions / visios, relecture et mise en page de documents.
• Gestion administrative : classement / archivage numérique, traitement des mails, gestion des commandes de fournitures.
• Gestion financière : saisie des notes de frais, saisie de commandes et de devis, saisie de la facturation client, dépôts de factures sur CHORUS PRO, suivi de la facturation client et relances, traitement des devis et facturations fournisseurs.
• Communication externe : gestion des réseaux sociaux de l’entreprise (LinkedIn, Facebook, Instagram …), publication d’actualités sur le site internet de l’entreprise, création de newsletters mail.

Cette liste de prestations n’est pas exhaustive.

ARTICLE 2 – DOMAINE D’APPLICATION DES CGV

Toute vente ou prestation accomplie par le Vendeur implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, des conditions particulières précisées au moment de la commande par le devis ou contrat signé par les parties.

Les CGV constituent, avec la commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Prestations qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Prestations et Prestations commandés par les Clients.

Les Prestations sont proposées à la vente pour les territoires suivants :

• France métropolitaine

ARTICLE 3 – DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGV

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont également mises à la disposition des Clients sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal et seront, le cas échéant, publiées sur le site internet du Vendeur où elles seront directement consultables.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, à l’occasion de la signature du devis du Vendeur, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par le Client, par sa confirmation sur le site internet ou par la signature du devis ou du contrat, vaut acceptation et adhésion sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 4 – PRESTATIONS

Le Vendeur réalise des Prestations soit au forfait, soit en régie, journalière ou horaire ou unitaire. Dans tous les cas, un accord sur le tarif des Prestations a été passé préalablement avec le Client.

Dans le cas où le Vendeur serait amené à se déplacer chez le Client afin de réaliser une prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements pourront être facturés au Client sur la base d’un tarif au kilomètre ou forfaitaire, auquel seraient ajoutés les éventuels frais de restaurant, péage ou parking.

L’indemnisation des frais de déplacements devra être prévue au devis ou contrat signé.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITES

Les offres de Prestations s’entendent dans la limite des disponibilités du Vendeur, lesquelles seront précisées au devis ou contrat signé.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la commande, le Vendeur ne serait plus en mesure de réaliser les prestations commandées, il en informera immédiatement par mail le client et pourra lui proposer une autre période d’intervention et, à défaut, procéder au remboursement du prix ou de l’acompte éventuellement versé.

ARTICLE 6 – COMMANDES

Les commandes de Prestations et Prestations sont effectués de la façon suivante :

• Pour passer commande, le Client sollicite un devis ou contrat sur la base de ses besoins,
• Le Vendeur propose un devis ou contrat lequel est valable dix jours,
• Le Client valide sa commande par la signature du devis ou le cas échéant du contrat proposé.

La validation de la commande entraine le paiement intégral du prix.

Le prix est exigible, sauf stipulation contraire au devis ou contrat signé, en totalité sous trente jours après l’émission de la facture. Les factures sont émises au fur et à mesure de l’accomplissement des Prestations commandées.

Le Client s’engage à fournir toutes les informations demandées (complètes, exactes et à jour) par le Vendeur lors de sa commande.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas de violation du présent article, le Vendeur pourra refuser, annuler ou résilier la commande, sans que le Client ne puisse invoquer un quelconque préjudice.

Le Vendeur adressera au Client sa facture définitive et récapitulative une fois la vente de l’intégralité des prestations commandées accomplie sans que cela ne l’empêche d’émettre des factures intermédiaires au fur et à mesure de leurs accomplissements.

ARTICLE 7 – TARIFS

Les prix de vente sont indiqués, pour chacune des Prestations et prestations devisées, en Euros, HT et TTC.

Les prix de vente sont ceux en vigueur au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix fixés au moment de la commande sont fermes et non révisables.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur le devis ou contrat signé par celui-ci.

En cas de promotion par les prix, le vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Les frais supplémentaires de déplacement, de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le devis.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE REGLEMENT

Le prix est exigible, sauf stipulation contraire au devis ou contrat signé, en totalité sous trente jours après l’émission de chaque facture.

Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de poursuivre l’exécution de la vente en accomplissant les prestations commandées, soit de résoudre le contrat par courrier recommandé avec accusé de réception resté sans effet passé un délai de cinq jours et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte éventuellement versé à la commande.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, le règlement des factures ainsi émise est exigible sous trente jours après leur émission. Toute échéance non respectée donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros dès le premier jour de retard, sans préjudice de tout dommages et intérêts que le Vendeur pourra en outre solliciter.

ARTICLE 9 – EXECUTION DES PRESTATIONS – LIVRAISONS

La livraison s’entend de la réalisation des prestations commandées par le Client.

Les délais de livraison ou d’exécution des prestations sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de retard.

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

ARTICLE 10 – CLAUSE PENALE

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, l’acompte ou le prix versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d’indemnité.

ARTICLE 11 – CLAUSE RESOLUTOIRE

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV ou en cas de manquement grave du Client à ses obligations sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet passé un délai de cinq jours et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

ARTICLE 12 – SOUS-TRAITANCE TECHNIQUE

Le Client autorise expressément le Vendeur à avoir recours, sans formalité préalable, à des partenaires sous-traitants pour tout ou partie de l’exécution des commandes.

ARTICLE 13 – ACCES AUX LOCAUX ET ACCES TELEMAINTENANCE – CONFIDENTIALITE

Le Client autorise expressément le personnel du Vendeur, ou ses sous-traitants, à accéder physiquement (intervention dans les locaux du Client) ou à distance sur ses Serveurs et ses Postes informatiques dans le but unique d’assurer pleinement ses prestations de services.

Toutes les informations échangées entre le Vendeur (ou le personnel du Vendeur) et le Client ou dont ils auraient connaissance à l’occasion de la préparation et de l’exécution des prestations, quel que soit leur support, présentent un caractère strictement confidentiel. Chacune des parties s’engage à les protéger et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre partie.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du siège social du Vendeur seront seuls compétents.

ARTICLE 15 : IDENTIFICATION DU VENDEUR

Madame Eleanor MAHIEUX, entrepreneur individuel dont le numéro de SIREN est le 947670246, domiciliée 1 rue du Hameau 76770 HOUPEVILLE

Madame Eleanor MAHIEUX

Entrepreneur individuel

Numéro SIREN 947670246

1 rue du Hameau Société par actions simplifiée

SIREN 893273516

76770 HOUPEVILLE

Contact par mail : eleanor.mahieux@orange.fr

Téléphone : 0695653028 numéro non surtaxé

Les Clients doivent nous adresser leurs réclamations à l’adresse ci-dessus ou par l’intermédiaire de leur compte Client créé lors de l’élaboration de leur commande en précisant leur nom, prénom, mail, téléphone ainsi que le numéro de commande.

ARTICLE 16 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations essentielles à son consentement libre et éclairé et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Prestations et des Prestations,
• le prix des Prestations et des frais annexes (déplacements, par exemple) ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à exécuter ses prestations,
• les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique ou morale, d’effectuer une commande auprès du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Prestations et Prestations commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 17 – POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client autorise expressément le Vendeur à collecter et à stocker une copie de ses données (Documents, Base de données logiciels,…) dans le but unique d’assurer pleinement ses prestations de services et de maintenance. Le personnel du Vendeur s’engage à respecter la règlementation en vigueur concernant la protection des données personnelles.

17.1 Informations générales

Les données personnelles font l’objet d’une protection, en France, depuis la loi du 6 janvier 1978, modifiée en 2004. Le 25 mai 2018, ces règles ont été révisées par la loi française en intégrant le Règlement Européen sur la Protection des Données personnelles (RGPD).

Nous avons à cœur de protéger les informations personnelles que vous pouvez être amenés à nous communiquer dans le cadre de nos échanges et veillons à mettre en place des processus et procédures respectueuses des droits des personnes physiques dont les données personnelles sont collectées.

Cette Politique de Protection des Données Personnelles a pour objectif d’expliciter la façon dont nous les utilisons et protégeons. Elle s’adresse à nos clients ainsi qu’à toute personne physique visitant notre site internet.

Si le client l’a préalablement accepté, il pourra recevoir des emails ou des SMS marketing du vendeur dont il pourra se désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.

Il est également précisé que le client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.

Si le client ne souhaite pas que les coordonnées le concernant soient réexploitées à des fins commerciales, il peut en informer le service responsable du traitement.

17.2 Types de données personnelles collectées

Dans le cadre de son activité, le Vendeur peut être amené à collecter les données personnelles fournies directement par le Client : nom, adresse électronique, numéro de téléphone, profession, raison sociale et numéro de Siret, adresse postale.

17.3 Pour quelles finalités vos données personnelles sont-elles collectées ?

Nous collectons vos données pour :

• créer votre Compte Client et/ou Espace Client en ligne ;
• fournir, maintenir, améliorer et développer nos Prestations et services ;
• assurer la gestion de la relation clients (ex. : suivi des commandes, facturation, recouvrement…);
• suivre la souscription et/ou l’exécution d’un contrat nous liant ;
• remplir nos obligations contractuelles, légales et/ou réglementaires ;
• vous informer de nos offres commerciales (ex. : newsletter) ;
• améliorer la pertinence et l’ergonomie de nos sites internet grâce à des analyses statistiques ;
• se conformer à toute demande qui émanerait d’une autorité de contrôle, judiciaire, pénale ou de la concurrence.

Si nous venions à utiliser vos données pour un quelconque autre objectif que ceux décrits dans cette Politique de Protection des Données Personnelles, nous vous en informerons et solliciterons votre consentement, là où il s’avèrerait obligatoire.
 

17.4 Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

La durée de conservation de vos informations à caractère personnel dépend de chaque type de données et reste d’une durée équivalente à celle de la prescription légale, sauf en cas de rupture de la relation contractuelle et/ou de désabonnement. Vos données personnelles ne sont cependant pas conservées plus longtemps qu’il n’est nécessaire :

• pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
• pour remplir des obligations contractuelles ;
• pour remplir des obligations légales ;
• ou, comme le permet la loi, par exemple, pour faire valoir des droits légaux.

Pour les entreprises sur lesquelles des garanties sont délivrées, les informations sont conservées pour la durée de prescription légale qui court à compter du jour où l’entreprise n’a plus d’activité commerciale avec le vendeur.
 

17.5 Sécurité des données personnelles

Nous ne procédons à aucun transfert de vos données personnelles hors de la France.

Pour vous garantir la meilleure sécurité possible, le Vendeur procède à une maintenance, mise à jour et sauvegarde régulière de son système informatique et de ses différents hébergeurs. Notre site internet, s’il existe, utilise, par ailleurs, le protocole SSL permettant de chiffrer et de sécuriser la transmission des données (ex. : données transmises via nos formulaires en ligne). L’accès aux outils et interfaces susceptibles de contenir des données personnelles est, quant à lui, restreint aux seules personnes habilitées. L’ensemble de cette politique de sécurité est également partagé et porté par nos différents prestataires extérieurs.

17.6 Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Conformément aux lois et règlementations en vigueur, vous pouvez exercer vos droits :

• d’accès aux données personnelles vous concernant ;
• de correction ou de mise à jour de vos données personnelles afin qu’elles soient toujours exactes;
• de portabilité ;
• de limitation de traitement ;
• de retrait de consentement ;
• d’opposition à des fins de prospection ;
• de suppression de vos données personnelles si elles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.

Pour exercer ces droits, nous vous invitons à contacter notre entreprise par voie postale ou par mail. N’oubliez pas de nous fournir votre nom, votre adresse ainsi qu’un document d’identité.

Madame Eleanor MAHIEUX

Entrepreneur individuel

Numéro SIREN 947670246

1 rue du Hameau Société par actions simplifiée

SIREN 893273516

76770 HOUPEVILLE

Contact par mail : eleanor.mahieux@orange.fr

Téléphone : 0695653028 numéro non surtaxé

Pour déposer une demande de droit d’accès, vous pouvez également contacter la CNIL, l’autorité française compétente en matière de protection des données :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – 3 Place de Fontenoy – 75334 Paris.

17.7 Quelles sont vos obligations ?

 En tant que responsable de vos propres traitements de données à caractère personnel, il vous appartient d’informer vos collaborateurs et vos clients des traitements que vous réalisez et des droits dont ils bénéficient lorsque vous nous transmettez leurs données, au regard de la réglementation applicable.

17.8 Mise à jour

Cette note d’information relative à la Politique de Protection des Données Personnelles sera régulièrement actualisée.

Dernière date de mise à jour enregistrée : le 19/02/2023.